PLAN CONDITIONS D'UTILISATION ET DE VENTE CASTARPROD
Par l'acceptation des pr�sentes conditions g�n�rales d'utilisation, l'internaute accepte automatiquement les dispositions du r�glement r�gissant le d�roulement des concours disponible ici (http://www.castarprod.com/CGU/reglement_concours/).
Présentation de la société (i), du site (ii) et de son fonctionnement (iii)
Présentation de la société (i), du site (ii) et de son fonctionnement
(i) La société PICTCH PROD, Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le no B 398.389.148.00014 et dont le siège social est situé au 29 rue diderot 92500 Rueil-Malmaison (ci-après « PITCHPROD», « nous »), anime un site de production d'artistes en ligne par un système de concours accessible par le réseau Internet à l'adresse : http://www.castarprod.com (ci-après « Le Site »).
(ii) Le Site est destiné :
D'une part aux artistes, non liés par contrats à des sociétés de productions phonographiques, pour leurs permettre :
- de faire découvrir et partager leurs créations musicales aux internautes
- de gagner à l'issue du concours un single/ album produit par la société PITCH PROD et les membres gagnants.
D'autre part, aux internautes pour leur permettre:
- de découvrir Les Artistes inscrits sur le site www.castarprod.com
- de voter pour leur artiste préféré et éventuellement le promouvoir sur le site au moyen d'un financement personnel (sous réserve d'inscription sur le Site)
- de devenir co - producteur de l'artiste gagnant (sous réserve d'inscription sur le Site)
(iii) Le Site est composé de différentes rubriques à savoir :
- accueil
- les artistes
- concourir
- l'équipe
- téléchargements
- les insolites
Compte tenu de la création récente du Site la liste des rubriques est susceptible d'être modifiée unilatéralement par CASTARPROD à tout instant et sans préavis. Toute modification entrera alors en vigueur des sa publication par CASTARPROD sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux Utilisateurs du Site à savoir :
- « Les membres » correspondant aux internautes inscrits sur le Site dont :
(i) « Les Votants » correspondant aux membres du site: www.castarprod.com et votant pour leur artiste préféré.
(ii) « Les Artistes » correspondant aux artistes-interprètes ou un groupe d'artistes interprètes ayant été sélectionnés par CASTARPROD pour participer aux concours organisés conformément aux conditions fixées à Rueil-Malmaison des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après " CGU ")
- « Les non - membres » correspondant à ceux qui naviguent simplement sur le Site www.castarprod.com sans y être inscrit.
Les Conditions ont une force obligatoire entre les utilisateurs et CASTARPROD relativement à l'utilisation des Services. Il est important que vous les lisiez attentivement.
Si vous refusez être lié par ces Conditions d'Utilisation ou l'une quelconque des dispositions légales qui s'y appliquent et de suivre toutes les lois en vigueur, vous devez quitter le Site CASTARPROD et cesser d'utiliser les Services CASTARPROD immédiatement.
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation devait être frappée de nullité, cette nullité ne touche pas l'ensemble des dispositions des conditions générales.
1. Conditions d'utilisation pour les membres
L'acquisition de la qualité de membre s'opère par l'inscription(i), cette inscription lui conférant un certain nombre de prérogatives (ii).
(i) L'acquisition de la qualité de Membre
La qualité de membre du site CASTARPROD s'acquiert par la simple inscription au site, au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet et se perd par la clôture du compte membre.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne.
L'inscription sur le site de CASTARPROD est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus, les internautes mineurs devant demander et obtenir l''accord de leur représentant légal.
CASTARPROD ne sera pas tenu responsable pour les dommages pécuniaires subits par les mineurs.
Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
La création d'un nouveau compte sur le site CASTARPROD sous sa propre identité ou sous celle d'un tiers sans l'accord du gestionnaire du site entraîne la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes membre.
Lors de son inscription, Le Membre s'engage à indiquer les informations exactes sur son identité, sous peine de fermeture immédiate de son compte membre et de se voir refuser l'attribution des gains prévus en cas de victoire que ce soit en tant qu' « artiste » ou « votant ».
Dans l'hypothèse où il aurait pris connaissance de l'accès d'une autre personne à son compte, Le Membre en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail ([email protected]), et confirmera par courrier recommandé cette information (Castarprod - 29 rue Diderot - 92500 - Rueil Malmaison ).
(ii) Prérogatives des membres de CASTARPROD
Par son inscription au site, le membre peut :
- créer sa fiche artiste comprenant : sa photo, sa description, la possibilité d'uploader son morceau, sa photo miniature qui sera alors utilisée pour son apparition sur la page d'accueil.
- participer aux concours organisés sur le site (sous réserve d'une présélection effectuée par les gestionnaires de CASTARPROD au regard des présentes). Par ce fait, il acquiert la qualité d'artiste lui donnant le droit de consulter ses statistiques (nombre de votes reçus, nombre de vote réalisé). L'artiste à vocation à être rémunéré à hauteur de 50% sur les droits de production.
- voter pour les artistes participant aux concours organisés sur le Site. Par ce fait, le membre acquiert la qualité de votant. La qualité de votant n'étant pas incompatible avec la qualité d'artiste, l'artiste peut voter pour d'autres artistes pendant sa participation à un concours, y compris ceux participant au même concours que lui, ainsi que pour même
- s'auto promouvoir et promouvoir son artiste préféré par l'allocation d'une somme prédéfinie par les responsables du Site.
- Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (No78-17), les membres disposent a tout moment d'un droit d'accès aux informations personnelles le concernant, de rectifier, et de s'opposer à l'ensemble des données personnelles par lettre simple et en justifiant de leur identité, à l'adresse Castarprod - 29 rue Diderot - 92500 - Rueil Malmaison.
L'Artiste déclare être le titulaire des droits sur le matériel mis en ligne et avoir conservé copie sur tout élément de ce matériel.
L'Artiste dégage en conséquence CASTARPROD de toute responsabilité en cas de perte, vol et revendication de tiers.
2. Les conditions d'utilisations pour les non membres
Les non membres sont les internautes naviguant sur le Site sans s'y être inscrit. Du fait de leur qualité de simples internautes, ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les membres mais peuvent :
- naviguer sur le site CASTARPROD
- écouter la musique proposées sur le site CASTARPROD (celle des artistes en compétition, celle récemment produite / réaliser présente dans la rubrique téléchargements)
- voter pour les membres du site CASTARPROD inscrits au concours en cours, ainsi que pour les vidéos insolites.
- consulter les fiches artistes rendues publiques par les membres.
- acheter les morceaux des artistes récemment produits par la société PITCHPROD présents dans la rubrique « téléchargements ».
3. Données et informations personnelles - Vie privée
Les Membres sont seuls responsables des données personnelles qu'ils divulguent sur le Site, notamment dans leur page personnelle et renoncent à engager tout recours à l'encontre de CASTARPROD, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à la réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (No78-17), et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 (modifiant ladite loi) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les membres disposent à tout moment d'un droit d'accès aux informations personnelles le concernant, de rectifier, et de s'opposer à l'ensemble des données personnelles par lettre simple et en justifiant de leur identité, à l'adresse Castarprod - 29 rue Diderot - 92500 - Rueil Malmaison
Les Utilisateurs peuvent donc mettre fin à leur inscription à CASTARPROD en demandant la clôture de leur compte à tout moment et sans motif par email à l'adresse [email protected].
Cette demande sera effective après réception d'un email de confirmation de la part de CASTARPROD.
Les données relatives à l'Utilisateur concerné seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux.
4. Licéité du contenu mis sur le Site
Sur l'ensemble des échanges effectués sur CASTARPROD.com, les messages postés par les membres ne représentent que leur opinion.
En conséquence, CASTARPROD ne peut être tenu responsable des éléments que les membres divulguent de leur propre initiative.
L'Utilisateur ne pourra publier de contenus à caractère notamment :
- diffamatoire,
- injurieux,
- xénophobe, antisémite,
- incitant à la violence,
- violant l'image de tiers,
- portant atteinte à la vie privée de tiers,
- obscène,
- pornographique, pédophile,
- portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
L'Utilisateur ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.
En outre, CASTARPROD se réserve à sa seule appréciation le droit :
- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui violerait les termes des Présentes,
- de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte du membre qui aurait publié un contenu prohibé et pour lequel il ne détiendrait pas les droits nécessaires.
5. Limites de responsabilité
Compte tenu de la possibilité pour les membres de promouvoir leur artiste préféré sur le site en contrepartie d'une participation financière, toute défaillance liée au réseau internet et pouvant créer un quelconque préjudice à l'égard des membres ne saurait entraîner la mise en oeuvre de la responsabilité du site CASTARPROD.
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet.
CASTARPROD ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des concours ou services proposés sur le site.
CASTARPROD ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs concours ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du site CASTARPROD.
La suppression de compte intervenue lors de défaillances techniques du site ou réseau internet ne peut en aucun cas entraîner la responsabilité de CASTARPROD.
La responsabilité de CASTARPROD ne pourra être engagée que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, tel qu'il est énoncé aux articles 1150 et suivants du Code civil (article = « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée »).
En aucun cas CASTARPROD ne sera tenue responsable des dommages indirects.
De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.
L'Utilisateur reconnaît que CASTARPROD n'aurait pas conclu le Contrat sans ses limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.
6. Propriété intellectuelle
Ce site Web est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de CASTARPROD.
La conception, le contenu (les textes, scripts, codes, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos, tous les logos et autres signes distinctifs), l'organisation du site sont des oeuvres originales, sont l'entière propriété de CASTARPROD et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute reproduction, démarquage, total ou partiel, effectués sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, l'arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi 57298 du 11 mars 1957 et du code de la propriété intellectuelle).
7. Acceptation des Conditions Particulières
Le membre du site CASTARPROD s'engage, par l'acceptation des conditions générales d'utilisation, à respecter les conditions particulières réservées aux membres promoteurs- producteurs visualisable ici (http://www.castarprod.com/CGU/votant_1/)
Le membre artiste, dés son inscription à un concours s'engage à respecter les conditions particulières s'appliquant à son statut d'artiste et visualisables ici (http://www.castarprod.com/CGU/artiste_1/)
Lors de son inscription à un concours, l'artiste sera tenu de confirmer l'acceptation de ces Présentes.
8. Ventes / Téléchargements payants des morceaux musicaux mis à disposition sur le site
(i) La fixation du prix des morceaux en téléchargements:
La fixation du prix des morceaux musicaux mis à disposition sur le site CASTARPROD.COM se fait unilatéralement par l'internaute acheteur.
Ce dernier choisira le prix de la chanson qui lui semblera le plus juste.
Cependant, les gestionnaires du site imposeront pour chaque téléchargement un prix minimum de 1€ correspondant aux frais bancaires. Un prix inférieur à 1€ entraînera l'impossibilité pour l'internaute de télécharger le morceau désiré.
(ii) La durée de validité des liens de téléchargement
La durée de validité des liens de téléchargement dépend de la simple volonté des gestionnaires du site CASTARPROD.
CASTARPROD se réserve donc le droit de les supprimer, les suspendre, les désactiver sans motivation, et sans préavis.
Cependant, sur demande massive des internautes, CASTARPROD peut remettre à disposition des internautes certains liens sous réserve d'impossibilité matérielle indépendante de leur volonté (force majeure, faute d'un tiers, défaillance du réseau internet, perte de morceau).
Pour cela, les internautes devront envoyer un mail de réclamation à l'adresse suivante : [email protected]
9. Modes de paiement
Le paiement peut s'effectuer par les diff�rents moyens suivants : Carte Bancaire via Paypal (mode de paiement s�curis�), T�l�phone.
10. Règlement des litiges et langues des conditions
Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit positif français.
En cas de litige pouvant naître entre CASTARPROD, les membres et les tiers en raison de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes conditions générales, les parties régleront leur différend à l'amiable.
En cas d'échec de la procédure, celui-ci sera soumis au tribunal territorialement compétent.
En cas de divergence entre les versions traduites du site et le texte original en langue française des Conditions d'Utilisation, la version en langue française prévaudra sur la version de langue étrangère.
Présentation de la société (i), du site (ii) et de son fonctionnement (iii)
- Condition d'utilisation pour les membres
(i) L'acquisition de la qualité de membre
(ii) Prérogatives offertes aux membres - Conditions d'utilisation pour les non membres
- Données et informations personnelles
- Licéité du contenu mis sur le Site
- Limites de responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Acceptation des Conditions Particulières
(i) Conditions particulières internaute producteur
(ii) Conditions particulières artiste produit
- Ventes / téléchargements payants de morceaux musicaux mis à disposition sur le site
(i) La fixation du prix
(ii) La validité des liens de téléchargement - Modes de paiement
- Règlement des litiges et langues des conditions
Présentation de la société (i), du site (ii) et de son fonctionnement
(i) La société PICTCH PROD, Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le no B 398.389.148.00014 et dont le siège social est situé au 29 rue diderot 92500 Rueil-Malmaison (ci-après « PITCHPROD», « nous »), anime un site de production d'artistes en ligne par un système de concours accessible par le réseau Internet à l'adresse : http://www.castarprod.com (ci-après « Le Site »).
(ii) Le Site est destiné :
D'une part aux artistes, non liés par contrats à des sociétés de productions phonographiques, pour leurs permettre :
- de faire découvrir et partager leurs créations musicales aux internautes
- de gagner à l'issue du concours un single/ album produit par la société PITCH PROD et les membres gagnants.
D'autre part, aux internautes pour leur permettre:
- de découvrir Les Artistes inscrits sur le site www.castarprod.com
- de voter pour leur artiste préféré et éventuellement le promouvoir sur le site au moyen d'un financement personnel (sous réserve d'inscription sur le Site)
- de devenir co - producteur de l'artiste gagnant (sous réserve d'inscription sur le Site)
(iii) Le Site est composé de différentes rubriques à savoir :
- accueil
- les artistes
- concourir
- l'équipe
- téléchargements
- les insolites
Compte tenu de la création récente du Site la liste des rubriques est susceptible d'être modifiée unilatéralement par CASTARPROD à tout instant et sans préavis. Toute modification entrera alors en vigueur des sa publication par CASTARPROD sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux Utilisateurs du Site à savoir :
- « Les membres » correspondant aux internautes inscrits sur le Site dont :
(i) « Les Votants » correspondant aux membres du site: www.castarprod.com et votant pour leur artiste préféré.
(ii) « Les Artistes » correspondant aux artistes-interprètes ou un groupe d'artistes interprètes ayant été sélectionnés par CASTARPROD pour participer aux concours organisés conformément aux conditions fixées à Rueil-Malmaison des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après " CGU ")
- « Les non - membres » correspondant à ceux qui naviguent simplement sur le Site www.castarprod.com sans y être inscrit.
Les Conditions ont une force obligatoire entre les utilisateurs et CASTARPROD relativement à l'utilisation des Services. Il est important que vous les lisiez attentivement.
Si vous refusez être lié par ces Conditions d'Utilisation ou l'une quelconque des dispositions légales qui s'y appliquent et de suivre toutes les lois en vigueur, vous devez quitter le Site CASTARPROD et cesser d'utiliser les Services CASTARPROD immédiatement.
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation devait être frappée de nullité, cette nullité ne touche pas l'ensemble des dispositions des conditions générales.
1. Conditions d'utilisation pour les membres
L'acquisition de la qualité de membre s'opère par l'inscription(i), cette inscription lui conférant un certain nombre de prérogatives (ii).
(i) L'acquisition de la qualité de Membre
La qualité de membre du site CASTARPROD s'acquiert par la simple inscription au site, au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet et se perd par la clôture du compte membre.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne.
L'inscription sur le site de CASTARPROD est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus, les internautes mineurs devant demander et obtenir l''accord de leur représentant légal.
CASTARPROD ne sera pas tenu responsable pour les dommages pécuniaires subits par les mineurs.
Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
La création d'un nouveau compte sur le site CASTARPROD sous sa propre identité ou sous celle d'un tiers sans l'accord du gestionnaire du site entraîne la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes membre.
Lors de son inscription, Le Membre s'engage à indiquer les informations exactes sur son identité, sous peine de fermeture immédiate de son compte membre et de se voir refuser l'attribution des gains prévus en cas de victoire que ce soit en tant qu' « artiste » ou « votant ».
Dans l'hypothèse où il aurait pris connaissance de l'accès d'une autre personne à son compte, Le Membre en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail ([email protected]), et confirmera par courrier recommandé cette information (Castarprod - 29 rue Diderot - 92500 - Rueil Malmaison ).
(ii) Prérogatives des membres de CASTARPROD
Par son inscription au site, le membre peut :
- créer sa fiche artiste comprenant : sa photo, sa description, la possibilité d'uploader son morceau, sa photo miniature qui sera alors utilisée pour son apparition sur la page d'accueil.
- participer aux concours organisés sur le site (sous réserve d'une présélection effectuée par les gestionnaires de CASTARPROD au regard des présentes). Par ce fait, il acquiert la qualité d'artiste lui donnant le droit de consulter ses statistiques (nombre de votes reçus, nombre de vote réalisé). L'artiste à vocation à être rémunéré à hauteur de 50% sur les droits de production.
- voter pour les artistes participant aux concours organisés sur le Site. Par ce fait, le membre acquiert la qualité de votant. La qualité de votant n'étant pas incompatible avec la qualité d'artiste, l'artiste peut voter pour d'autres artistes pendant sa participation à un concours, y compris ceux participant au même concours que lui, ainsi que pour même
- s'auto promouvoir et promouvoir son artiste préféré par l'allocation d'une somme prédéfinie par les responsables du Site.
- Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (No78-17), les membres disposent a tout moment d'un droit d'accès aux informations personnelles le concernant, de rectifier, et de s'opposer à l'ensemble des données personnelles par lettre simple et en justifiant de leur identité, à l'adresse Castarprod - 29 rue Diderot - 92500 - Rueil Malmaison.
L'Artiste déclare être le titulaire des droits sur le matériel mis en ligne et avoir conservé copie sur tout élément de ce matériel.
L'Artiste dégage en conséquence CASTARPROD de toute responsabilité en cas de perte, vol et revendication de tiers.
2. Les conditions d'utilisations pour les non membres
Les non membres sont les internautes naviguant sur le Site sans s'y être inscrit. Du fait de leur qualité de simples internautes, ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les membres mais peuvent :
- naviguer sur le site CASTARPROD
- écouter la musique proposées sur le site CASTARPROD (celle des artistes en compétition, celle récemment produite / réaliser présente dans la rubrique téléchargements)
- voter pour les membres du site CASTARPROD inscrits au concours en cours, ainsi que pour les vidéos insolites.
- consulter les fiches artistes rendues publiques par les membres.
- acheter les morceaux des artistes récemment produits par la société PITCHPROD présents dans la rubrique « téléchargements ».
3. Données et informations personnelles - Vie privée
Les Membres sont seuls responsables des données personnelles qu'ils divulguent sur le Site, notamment dans leur page personnelle et renoncent à engager tout recours à l'encontre de CASTARPROD, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à la réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (No78-17), et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 (modifiant ladite loi) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les membres disposent à tout moment d'un droit d'accès aux informations personnelles le concernant, de rectifier, et de s'opposer à l'ensemble des données personnelles par lettre simple et en justifiant de leur identité, à l'adresse Castarprod - 29 rue Diderot - 92500 - Rueil Malmaison
Les Utilisateurs peuvent donc mettre fin à leur inscription à CASTARPROD en demandant la clôture de leur compte à tout moment et sans motif par email à l'adresse [email protected].
Cette demande sera effective après réception d'un email de confirmation de la part de CASTARPROD.
Les données relatives à l'Utilisateur concerné seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux.
4. Licéité du contenu mis sur le Site
Sur l'ensemble des échanges effectués sur CASTARPROD.com, les messages postés par les membres ne représentent que leur opinion.
En conséquence, CASTARPROD ne peut être tenu responsable des éléments que les membres divulguent de leur propre initiative.
L'Utilisateur ne pourra publier de contenus à caractère notamment :
- diffamatoire,
- injurieux,
- xénophobe, antisémite,
- incitant à la violence,
- violant l'image de tiers,
- portant atteinte à la vie privée de tiers,
- obscène,
- pornographique, pédophile,
- portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
L'Utilisateur ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.
En outre, CASTARPROD se réserve à sa seule appréciation le droit :
- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui violerait les termes des Présentes,
- de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte du membre qui aurait publié un contenu prohibé et pour lequel il ne détiendrait pas les droits nécessaires.
5. Limites de responsabilité
Compte tenu de la possibilité pour les membres de promouvoir leur artiste préféré sur le site en contrepartie d'une participation financière, toute défaillance liée au réseau internet et pouvant créer un quelconque préjudice à l'égard des membres ne saurait entraîner la mise en oeuvre de la responsabilité du site CASTARPROD.
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet.
CASTARPROD ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des concours ou services proposés sur le site.
CASTARPROD ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs concours ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du site CASTARPROD.
La suppression de compte intervenue lors de défaillances techniques du site ou réseau internet ne peut en aucun cas entraîner la responsabilité de CASTARPROD.
La responsabilité de CASTARPROD ne pourra être engagée que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, tel qu'il est énoncé aux articles 1150 et suivants du Code civil (article = « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée »).
En aucun cas CASTARPROD ne sera tenue responsable des dommages indirects.
De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.
L'Utilisateur reconnaît que CASTARPROD n'aurait pas conclu le Contrat sans ses limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.
6. Propriété intellectuelle
Ce site Web est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de CASTARPROD.
La conception, le contenu (les textes, scripts, codes, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos, tous les logos et autres signes distinctifs), l'organisation du site sont des oeuvres originales, sont l'entière propriété de CASTARPROD et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute reproduction, démarquage, total ou partiel, effectués sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, l'arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi 57298 du 11 mars 1957 et du code de la propriété intellectuelle).
7. Acceptation des Conditions Particulières
Le membre du site CASTARPROD s'engage, par l'acceptation des conditions générales d'utilisation, à respecter les conditions particulières réservées aux membres promoteurs- producteurs visualisable ici (http://www.castarprod.com/CGU/votant_1/)
Le membre artiste, dés son inscription à un concours s'engage à respecter les conditions particulières s'appliquant à son statut d'artiste et visualisables ici (http://www.castarprod.com/CGU/artiste_1/)
Lors de son inscription à un concours, l'artiste sera tenu de confirmer l'acceptation de ces Présentes.
8. Ventes / Téléchargements payants des morceaux musicaux mis à disposition sur le site
(i) La fixation du prix des morceaux en téléchargements:
La fixation du prix des morceaux musicaux mis à disposition sur le site CASTARPROD.COM se fait unilatéralement par l'internaute acheteur.
Ce dernier choisira le prix de la chanson qui lui semblera le plus juste.
Cependant, les gestionnaires du site imposeront pour chaque téléchargement un prix minimum de 1€ correspondant aux frais bancaires. Un prix inférieur à 1€ entraînera l'impossibilité pour l'internaute de télécharger le morceau désiré.
(ii) La durée de validité des liens de téléchargement
La durée de validité des liens de téléchargement dépend de la simple volonté des gestionnaires du site CASTARPROD.
CASTARPROD se réserve donc le droit de les supprimer, les suspendre, les désactiver sans motivation, et sans préavis.
Cependant, sur demande massive des internautes, CASTARPROD peut remettre à disposition des internautes certains liens sous réserve d'impossibilité matérielle indépendante de leur volonté (force majeure, faute d'un tiers, défaillance du réseau internet, perte de morceau).
Pour cela, les internautes devront envoyer un mail de réclamation à l'adresse suivante : [email protected]
9. Modes de paiement
Le paiement peut s'effectuer par les diff�rents moyens suivants : Carte Bancaire via Paypal (mode de paiement s�curis�), T�l�phone.
10. Règlement des litiges et langues des conditions
Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit positif français.
En cas de litige pouvant naître entre CASTARPROD, les membres et les tiers en raison de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes conditions générales, les parties régleront leur différend à l'amiable.
En cas d'échec de la procédure, celui-ci sera soumis au tribunal territorialement compétent.
En cas de divergence entre les versions traduites du site et le texte original en langue française des Conditions d'Utilisation, la version en langue française prévaudra sur la version de langue étrangère.