PLAN CONDITIONS D'UTILISATION
PARTICULIERES AUX VOTANTS

Conform�ment au pr�ambule et à l'article 3 des Conditions G�n�rales d'Utilisation (ci-après " CGU "), le votant a d�cid� de s'inscrire sur le Site CASTARPROD.com pour �lire des Artistes et �ventuellement contribuer à leur lancement et à leur d�veloppement ainsi que pour acc�der à certaines rubriques r�serv�es du Site.

• Définitions
  
• Objet du contrat
  
• Conditions d'inscription en temps que votant
  
• Nature et souscription des points de vote
  
• Droits conf�r�s par les points de vote
  
• R�mun�ration du votant
  
• Droit du producteur phonographique
  
• R�siliation
  
• G�n�ralit�s
  
• Loi applicable
  

" Droits " : d�signe les droits de propri�t� intellectuelle, les droits d'auteur,� le droit à l'image, notamment le droit de reproduction et de repr�sentation, les droits voisins des artistes-interprètes et droits des producteurs phonographiques et vid�ographiques, le droit des marques, lesdits droits s'entendant de ceux pr�vus par le Code de la propri�t� intellectuelle et les conventions internationales ;
" Points de votes" : Parts de contribution calcul�es au prorata du nombre total de points de votes;
" Deal " : Moment auquel artiste est d�clar� vainqueur d'un concours ;
" Concours " : Concours d'artistes organis� par Castarprod  pour une dur�e donn�e;
" Promoteur " : Membre ayant financ� une campagne de promotion pour un artiste quel qu'il soit;

" Morceau " : d�signe une oeuvre musicale, y compris ses paroles et son titre, enregistr�e au format MP3, originale au sens du Code de la Propri�t� Intellectuelle, interpr�t�e par l'Artiste, et dont l'Artiste ou CASTARPROD est titulaire des Droits ;

" Utilisateur " : d�signe toute personne physique naviguant sur le Site et pouvant être r�partie dans les cat�gories suivantes :
- Visiteur
- Membre
- Votant
- Artiste

" Single" : d�signe un programme comprenant un minimum de 2 (deux) phonogrammes reproduisant les interpr�tations de l'Artiste, et ce pour une dur�e d'enregistrement totale ne pouvant être inf�rieure à 10 (dix) minutes de musique;

" Visiteur " : d�signe un internaute surfant sur le Site sans s'inscrire;

" Artiste " : d�signe un artistes-interprètes ou un groupe d'artistes-interprètes participant à un concours en repêchage ou non;

" Compte d'Artiste " : d�signe la ou les pages privatives d'un Artiste à partir de laquelle celui-ci �peut renseigner, consulter et modifier ses informations personnelles, mod�rer les commentaires lui ayant �t� envoy�s ;

" Cr�dit " : d�signe la somme mon�taire dont un Membre dispose :
* Suite au(x) versement(s) qu'il re�oit au titre des Parts de Contribution qu'il possède dans les conditions mentionn�es à l'article 7 des Conditions d'utilisation d'un membre ;

" Éléments Visuels " : d�signe les �l�ments de type : textes, images, photographies, etc. que l'Artiste peut associer à ses Morceaux afin de pr�senter celles-ci au public ;

" Fiche Artiste " : d�signe la partie du Site d�di�e à l'Artiste destin�e à l'h�bergement et la diffusion des Morceaux et des Éléments Visuels de ce dernier ;

" Fiche de Membre " : d�signe la partie du Site d�di�e à un Membre et à l'h�bergement et la diffusion des informations de son Compte de Membre qu'il aura souhait� rendre publiques ;

" Identifiants " : d�signe le pseudonyme (pseudo), ainsi que le mot de passe choisi par le Membre et permettant à ce dernier de s'identifier afin de cr�er et d'acc�der à son Compte ;

" Votant" : d�signe un Membre ayant vot� pour au moins un Artiste;

Il est soulign� que le votant n'est pas producteur au sens des articles L.213-1 et L. 132-23 du Code de la Propri�t� Litt�raire et Artistique.

" Membre " : d�signe une personne physique inscrite sur le site et disposant d'un compte de Membre ;

" Service " : d�signe le Service objet du pr�sent Contrat.

" Site " : d�signe le site web http://www.castarprod.com ou toute URL qui pourrait lui être substitu�e par CASTARPROD.
" Principaux r�seaux de communication" : d�signe Internet, les r�seaux de t�l�phonie mobile et tout autre r�seau de communication �lectronique ouvert au public qui pourrait être ajout�s au Service par CASTARPROD.


2. OBJET

Les pr�sentes ont pour objet de d�finir les conditions dans lesquelles un votant peut contribuer au d�veloppement d'un ou plusieurs Artistes.


3. CONDITIONS D'INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE

Pour pouvoir souscrire des points de vote, �le votant doit au pr�alable s'inscrire sur le Site en tant que Membre, conform�ment à l'article 2 des CGU.

L'inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre. Chaque Compte de Membre est unique, accessible gr�ce à un login et un mot de passe.

A chaque Compte de Membre correspond un Cr�dit �correspondant aux revenus relatifs aux parts de contribution.
Ce cr�dit peut être :
- utilis� pour payer des campagnes promotionnelles à un artiste
- encaiss� via un compte Paypal (en d�duisant les frais bancaires)



4. NATURE ET SOUSCRIPTION DES POINTS DE VOTE

Le votant �peut obtenir des points de vote.

Chaque vote d'un membre vaut 1 (un) point de vote.
L'artiste gagnant est l'artiste ayant obtenu le plus de votes.

Un point de vote ne constitue pas un titre n�gociable. Chaque point de vote est la propri�t� du votant qui l'a souscrit. Il est incessible.

Le est averti et accepte express�ment que CASTARPROD est susceptible, dans le cadre des conditions pr�vues à cet effet, de supprimer un Compte d'Artiste et la Fiche Artiste associ�e.

Dans l'un et/ou l'autre de ces deux cas, le votant est averti et accepte express�ment que sa (ses) point(s) de vote(s) sur le ou les Artistes en question sera (seront) annul�e(s) et qu'ils seront perdu.


5. DROITS CONF�R�S PAR LES POINTS DE VOTE

Par l'acquisition d'un ou plusieurs Point(s) de vote, �le votant :

- a vocation à une partie du produit g�n�r� par les exploitations li�es au premier Single de l'Artiste produit par CASTARPROD, conform�ment à l'article 7 des Pr�sentes ;

- peut participer aux consultations qui seraient organis�es par CASTARPROD concernant les choix artistiques sur lesquels CASTARPROD �et/ou l'Artiste souhaiterait(ent) avoir son avis (par exemple choix de la pochette, choix de l'oeuvre Musicale à exploiter en single, etc.). CASTARPROD et l'Artiste n'�tant cependant pas li�s par ces dernières consultations.

Il est rappel� que le single d'un Artiste ne sera mis en production qu'à condition que l'artiste gagne le dernier concours CASTARPROD et sous r�serves que l'Artiste gagnant signe un contrat d'enregistrement exclusif avec CASTARPROD et ce dans un d�lai maximum de 15 (quinze) jours francs à compter du jour ou il aura gagn� le concours.



6. R�MUN�RATION DU VOTANT

En contrepartie de sa contribution au d�veloppement de l'Artiste, CASTARPROD versera au votant au pro rata des Points de vote d'un Artiste qu'il d�tient un pourcentage " p " des recettes nettes hors taxes encaiss�es par CASTARPROD au titre du 1er Single de l'Artiste.
Exemple :
Un artiste gagnant A g�n�re 70 000 euros de royalties
- Il touchera : 70 000 x 30% = 21 000 euros
- Il y a en tout : 1171 points de vote gagnant (39 votants ont vot� 30 fois et 1 votant n'a vot� qu'une fois) et 4 promoteurs
La somme revers�e aux votants gagnants sera : 70 000 * 20% = 14000 euros
Chaque point de vote acquis par les votants vaudra : 14000 / 1171 = 11,95 euros
Un votant ayant vot� 30 fois pour l'artiste gagnant (30 points de vote acquis) empochera : 11,95 * 30 = 358,5 euros
Chaque promoteur gagnera : (70 000 * 20%) / 4 = 3500 euros.

Les Recettes Nettes hors taxes sont d�finies comme la somme :

1/ du chiffre d'affaires hors taxes encaiss� par CASTARPROD de ses distributeurs ou licenci�s au titre de l'exploitation des phonogrammes reproduits sur le premier Single de l'Artiste consid�r� d�ductions faites des coûts y aff�rant notamment, sans que cette liste soit limitative :

- des frais de fabrications (supports et conditionnement) ;
- des redevances dues au titre des droits d'auteur et de r�alisateur ;
- les commissions d'interm�diaires et de commercialisation pay�es par MY MAJOR COMPANY sans que ce taux puisse être inf�rieur à 30 % (trente pour cent) du chiffre d'affaires hors taxes encaiss� ;
- des retours.

2/ des droits voisins

3/ du chiffre d'affaires hors taxes encaiss� par CASTARPROD de ses distributeurs, licenci�s ou partenaires commerciaux au titre des exploitations secondaires et ou d�riv�es des phonogrammes constitutifs du single consid�r�;

4/ du chiffre d'affaires hors taxes (nets de retours) encaiss� dans les 2 (deux) ans de la sortie commerciale du single par CASTARPROD de ses distributeurs, licenci�s ou partenaires commerciaux au titre de l'exploitation du nom et/ou de l'image de l'artiste et du merchandising li� à ce dernier, consid�r� d�ductions faites des coûts y aff�rant et notamment, sans que cette liste soit limitative :

- des frais de cr�ation y compris frais d'acquisition de protection des droits et conception des produits ;
- des droits d'auteurs ;
- des frais de fabrication ;
- des frais de commercialisation y compris frais de salles ou de concession.

Le d�compte des r�mun�rations dues au votant et leur versement à son Cr�dit seront effectu�s dans les 4 (quatre) mois suivant le 31 d�cembre de chaque ann�e durant laquelle les ventes auront �t� r�alis�es en France, dans les DOM-TOM et les Principaut�s d'Andorre et de Monaco.

En ce qui concerne les ventes r�alis�es dans les autres territoires, le Cr�dit du votant sera cr�dit� au fur et à mesure des paiements en provenance de l'�tranger nets des quantit�s totales fournies gracieusement en free goods telles que pratiqu�es par les affili�s de CASTARPROD ou par ses sous-licenci�s, �tant pr�cis� que les d�comptes et les paiements correspondants seront effectu�s suivant les mêmes p�riodicit�s que celles stipul�es pour les ventes r�alis�es en France et en Principaut� de Monaco.

Il en sera de même en ce qui concerne les ventes r�alis�es en France et en Principaut� de Monaco et à l'�tranger dans le cadre de licences d'exploitation conc�d�es à des tiers, �tant pr�cis� que la provision pour retours applicable pour ces ventes sera de 25% (vingt cinq pour cent).

En ce qui concerne les ventes r�alis�es hors de France, CASTARPROD d�duira les montants qui seraient retenus par les autorit�s de certains pays, pour permettre le transfert et/ou le paiement des sommes revenant au votant.

Les d�comptes de r�mun�rations pr�sents sur son Compte de Membre seront r�put�s approuv�s et accept�s d�finitivement par le votant à moins qu'il ne les conteste par lettre recommand�e avec accus� de r�ception adress�e à CASTARPROD, 29, rue Diderot, 92500 Rueil-Malmaison, dans un d�lai de 3 (trois) mois à compter de leur mise à disposition à son Cr�dit

Il est enfin rappel� que l'ensemble des r�mun�rations dues au votant en ex�cution des pr�sentes lui seront dues pendant une dur�e de 3 (trois) ann�es prenant effet le 1er janvier suivant la commercialisation du single consid�r�.



7. DROIT DU PRODUCTEUR PHONOGRAPHIQUE

CASTARPROD est seule titulaire du droit de prendre l'initiative, la responsabilit� et la charge du financement du single de l'Artiste.

CASTARPROD reste le d�cisionnaire final des choix artistiques concernant chaque Artiste, l'avis des Votants demeurant consultatif.

CASTARPROD reste juge de l'opportunit� du moment du pressage et de la mise en vente du single r�alis� et du nombre d'exemplaires.

Il est pr�cis� que l'exploitation sur support physique ou par tout autre moyen existant ou futur vaudra commercialisation.



8. R�SILIATION

Si le votant souhaite r�silier sa relation avec CASTARPROD, il peut le faire en se rapprochant de CASTARPROD par e-mail à l'adresse suivante : [email protected].

CASTARPROD peut à tout moment et sans pr�avis mettre fin à sa relation avec le votant s'il ne respecte pas l'une quelconque des dispositions des CGU et des pr�sentes Conditions Particulières des votants.

Dans ce cas, les montants correspondant aux points de votes ainsi que les gains �ventuels qui leur seraient li�s deviendront à titre de clause p�nale, propri�t� de CASTARPROD.

En cas de décès d'un Votant, ses h�ritiers devront se rapprocher de CASTARPROD et lui communiquer les coordonn�es du notaire charg� de la succession �du votant.



9. G�N�RALIT�S

Les pr�sentes Conditions Particulières et les CGU constituent l'int�gralit� de la convention entre les parties relativement à leur objet. En cas de contradiction entre les CGU et les pr�sentes, ces dernières pr�vaudront.



10. LOI APPLICABLE

Ces Conditions Particulières des Votants sont r�gies, interpr�t�es et appliqu�es conform�ment au droit fran�ais, la langue d'interpr�tation �tant la langue fran�aise en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des pr�sentes.

Sous r�serve des dispositions d'ordre public applicables en matière de comp�tence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls comp�tents pour conna�tre de tout litige relatif aux pr�sentes.